Comment un énoncé de droit devient-il une réalité qui s’impose dans le monde de manière à réguler une partie de la société politique ? La communication portera sur les énoncés juridiques dont l’application suppose, de la part d’une administration dédiée, la création et le maintien durant plusieurs décennies d’un programme informatique visant à exécuter, automatiquement et massivement, des actes administratifs spécifiés par le droit, comme le calcul de la fiscalité, des amendes, de la paie des agents publics ou encore la liquidation des aides et des prestations sociales. Prenant le code source de ces programmes administratifs comme un objet pour saisir la difficile performativité du droit, la communication poursuivra une double ambition. Premièrement, à partir d’une enquête par analyse, réplication de programme et entretiens, menée durant 9 mois avec l’équipe de recherche interdisciplinaire Catala sur le cas des aides au logement en France, je retracerai les chaînes d’écriture et de lecture permettant la traduction des évolutions du code de la construction et de l’habitation, dans Cristal, le programme historique de la Caisse nationale d’allocations familiales, assurant la liquidation de 25 prestations sociales. Dans les termes de la sociologie du droit, il s’agira de montrer les passes du droit accomplissant le législateur, puis de décrire cinq opérations de traduction (décliner, sélectionner, spécifier, programmer et exécuter), soit un processus administratif, essentiel au circulus démocratique, que je nomme l’altération informatique du droit. Deuxièmement, en revenant sur la méthode et l’ambition interdisciplinaire de l’équipe Catala sur ce cas des aides au logement, mon propos sera d’attirer l’attention des chercheurs en informatique sur la publicité des codes sources en tant que documents administratifs, garantie par l’article L300-2 du code des relations entre le public et les administrations. Il s’agira ainsi d’inviter d’autres collègues à mener un examen de l’état de l’État par ses codes sources, supposant de tisser des liens avec les travaux de sociologie politique, pour saisir au-delà des prescriptions sur l’éthique des algorithmes, la manière dont l’administration gouverne effectivement la société politique par un agencement continu de textes de droit, d’agents et d’instrument d’action publique.
Jeudi 4 avril 2024, 14h-16h
En chair et en os : Salle séminaire 218 de l’IRILL, 2e étage du bâtiment Esclangon, 4 place Jussieu, 75005 Paris, métro Jussieu (lignes 7 et 10).
Par vidéoconférence : Contactez les organisateurs du séminaire pour obtenir le lien.
